FRANCEVITRECTOMIE.fr est un site de la SARL DETENTATION

Conditions générales de location du matériel de convalescence vitrectomie

ARTICLE 1:

L’auteur de toute commande ou réservation accepte sans réserve nos conditions générales complétées le cas échéant par nos conditions particulières, et reconnaît que toute clause extérieure est caduque sauf acceptation écrite de la Société SARL DETENTATION. Tous les prix indiqués sont TTC (TVA 20%), et ne subiront aucune variation entre le jour de la commande et le jour de la facturation au client. Toutes nos offres de prix sont valables 30 jours à partir de la date du devis.

Tous prix de location ou prestation est calculé sur une base forfaitaire. L’heure à la quelle la location ou la prestation démarre est indiquée sur tous bons de livraisons et prend pour effet le début de la facturation.

ARTICLE 2:

Le client qui loue du matériel reconnaît avoir reçu les instructions nécessaires à son emploi et s’engage à l’utiliser conformément à sa destination. SARL DETENTATION décline toute responsabilité des accidents directs et indirects occasionnés par l’usager pendant le fonctionnement, la manipulation ou le transport du matériel.

Le client s’interdit toute intervention sur le matériel et s’oblige à avertir SARL DETENTATION en cas de problème rencontré lors de l’installation, par fax ou par téléphone avec confirmation écrite. Aucune réclamation de mauvais ou de non fonctionnement ne pourra être prise en compte après la restitution du matériel. La responsabilité de SARL DETENTATION ou de son gérant ne peuvent être mis en cause suite à un fonctionnement défectueux du matériel, du à une mauvaise installation ou à l’adjonction d’appareils non compatibles.

Le client s’engage à prendre à sa charge les frais de remise en état du matériel rendu détérioré, ainsi que le payement du matériel non rendu pour sa valeur de remplacement à neuf. La perte, le vol et les détériorations, ne sont couverts par aucune assurance, ceux-ci étant laissés sous la seule responsabilité du client. Le client doit par conséquent s’assurer contre le vol et le bris de machine en location comme en prestation.

Le matériel loué reste la propriété insaisissable de SARL DETENTATION.

ARTICLE 3:

La date du retour est impérative et tout retard sera facturé au tarif de location en vigueur.

ARTICLE 4:

Lorsqu’il est prévu au devis que les différentes opérations de livraison du matériel sont à la charge de SARL DETENTATION, celle-ci ne saurait être rendue responsable des conséquences d’un retard ou d’une annulation due à un événement de force majeure ou extérieure à sa volonté.

Le client s’engage alors à prendre toutes dispositions pour faire face aux responsabilités et obligations qui lui incombent au titre d’organisateur de la manifestation au cours de laquelle la prestation sera réalisée. Le client devra notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, et devra faire en sorte que les lieux soient accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

Attention, nous sommes soumis aux règles des transporteurs. Des erreurs peuvent être commises dans l’acheminement de votre colis et induisent un retard de livraison .

Même si nous mettons tout en oeuvre pour que ces délais de livraison soit respectés, ils sont donnés à titre indicatif et nous ne saurions être tenu responsable en cas de livraison tardive.

De même, ce retard ne pourra donner suite à un quelconque remboursement.

Il est impératif de passer commande dès que possible et de faire venir le matériel de 24 à 72h précédant l’opération de manière à sécuriser la réception.

ARTICLE 5:

Toute prestation, location ou vente doit faire l’objet d’une réservation confirmée par une demande écrite ou une validation en ligne sur notre site. L’annulation d’une commande par le client, autorise SARL DETENTATION à facturer en dédommagement une indemnité de la moitié du montant de la commande ou de la totalité si elle intervient moins de 48 heures avant la sortie du matériel.

Toute annulation de devis ou de réservation confirmée par bon de commande implique la facturation complète de la main d’œuvre engagée, du transport, du consommable, et de la sous traitance.

ARTICLE 6:

En cas de retard du paiement SARL DETENTATION pourra suspendre toutes les commandes en cours et exiger immédiatement toutes les sommes restant dues nonobstant le mode et le terme de paiement initialement prévu. En vertu de la loi92-1442 du 31/12/1992, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculé à compter de la date d’exigibilité, sur la totalité des sommes restant dues. En cas de défaut de paiement, et 48 heures

après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera considérée comme annulée à l’initiative du client, et SARL DETENTATION reprendra les produits vendus ou loués.

ARTICLE 7:

Les marchandises livrées restent la propriété de SARL DETENTATION jusqu’au paiement complet par le client, frais et intérêts compris, en application de la loi 80-335 du 12/05/1980.

ARTICLE 8:

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation devra être adressée à SARL DETENTATION par lettre recommandée, au plus tard 48 heures après l’exécution de la prestation.

©2020 FranceVitrectomie location de matériel de convalescence Vitrectomie pour trou maculaire - Mentions légales